1°Conditions de ventes :

Soludata reste propriétaire du matériel vendu à ses clients jusqu’au règlement total de la prestation. En cas de litige et de règlement partiel des factures, Soludata se réserve le droit de récupérer le matériel n’ayant pas été réglé dans sa totalité.

En cas de retard de paiement d’un client sur une ou plusieurs factures, les commandes en cours seront annulées.

Les clients faisant appel à Soludata pour intervenir sur leur matériel multimédia et informatique doivent impérativement effectuer une sauvegarde de leurs données avant intervention. En aucun cas l’entreprise Soludata et son dirigeant, ne pourront être tenu pour responsables de la perte éventuelle de données lors de travaux réalisés sur les matériels sujets à l’intervention. Les sauvegardes pourront être réalisées par Soludata si le client le souhaite, après acceptation de conditions propres à cette intervention en particulier.

2°Barème de prix unitaires des prestations :

L’entreprise Soludata indique ses prix de vente Hors Taxes. La TVA n’est pas applicable vis-à-vis de son statut de Micro-Enterprise selon l’article 293 B du CGI.

3°Annulation de contrat :

Toute intervention ayant débutée ou toutes marchandise achetée après acceptation d’un devis par le client est due au prorata du travail effectué.

4°Modalités de réduction de prix :

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

5°Conditions de règlement :

Le paiement s’effectue à réception de la facture. Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard.

Depuis le 1er janvier 2013, le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident majoré de 7%.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€.

6°Modalités de règlement :

Les règlements par chèques sont rédigés à l’ordre de « Soludata ».

Les informations relatives au règlement par virement sont indiquées sur chaque facture émise par Soludata.

7°Protection des données personnelles :

Toutes les informations relatives à la protection des données personnelles sont consultables à l’adresse du site du service public : www.service-public.fr

Soludata s’engage à ne diffuser aucunes données confidentielles et personnelles de ses clients.