<\/p>\n\n\n\n
Soludata reste propri\u00e9taire du mat\u00e9riel vendu \u00e0 ses clients jusqu\u2019au r\u00e8glement total de la prestation. En cas de litige et de r\u00e8glement partiel des factures, Soludata se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 dans sa totalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
En cas de\nretard de paiement d\u2019un client sur une ou plusieurs factures, les commandes en\ncours seront annul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les clients faisant appel \u00e0 Soludata pour intervenir sur leur mat\u00e9riel multim\u00e9dia et informatique doivent imp\u00e9rativement effectuer une sauvegarde de leurs donn\u00e9es avant intervention. En aucun cas l\u2019entreprise Soludata et son dirigeant, ne pourront \u00eatre tenu pour responsables de la perte \u00e9ventuelle de donn\u00e9es lors de travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les mat\u00e9riels sujets \u00e0 l\u2019intervention. Les sauvegardes pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par Soludata si le client le souhaite, apr\u00e8s acceptation de conditions propres \u00e0 cette intervention en particulier.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise Soludata indique ses prix de vente Hors Taxes. La TVA n\u2019est pas applicable vis-\u00e0-vis de son statut de Micro-Enterprise selon l\u2019article 293 B du CGI.<\/p>\n\n\n\n
Toute intervention ayant d\u00e9but\u00e9e ou toutes marchandise achet\u00e9e apr\u00e8s acceptation d\u2019un devis par le client est due au prorata du travail effectu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Aucun\nescompte consenti pour r\u00e8glement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement\ns\u2019effectue \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Tout incident de paiement est passible\nd’int\u00e9r\u00eat de retard.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er<\/sup>\njanvier 2013, le montant des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9sulte de l’application aux sommes\nrestant dues d’un taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au moment de l’incident\nmajor\u00e9 de 7%.<\/p>\n\n\n\n Indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement : 40\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Les\nr\u00e8glements par ch\u00e8ques sont r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre de \u00ab Soludata \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les\ninformations relatives au r\u00e8glement par virement sont indiqu\u00e9es sur chaque\nfacture \u00e9mise par Soludata.<\/p>\n\n\n\n6\u00b0Modalit\u00e9s de r\u00e8glement :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
7\u00b0Protection des donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n